La Loi de démembrement de propriété :

Principe : Lors d’un démembrement, le droit de propriété est dissocié en deux parties :

• l'usufruit (le bénéficiaire est l’usufruitier) qui donne le droit de jouir du bien, c'est à dire de l'habiter ou de le louer pour en percevoir des revenus.
• la nue-propriété (le bénéficiaire est le nu-propriétaire) qui permet de disposer du bien, et de le vendre par exemple.

Avantages pour le nu-propriétaire :

• déduction de son revenu global des dépenses de grosses réparations
• déduction des intérêts d’emprunt de ses revenus fonciers
• défiscalisation de l’ISF (nue-propriété pas imposée à l’ISF et réduction de l’ISF de par la prise en compte de l’emprunt dans le calcul de l’ISF)
• achat du bien en dessous du prix du marché (de 40 à 60%), l’usufruitier temporaire prenant à sa charge la différence
• charges d’exploitation, d’entretien, taxe foncière à la charge de l’usufruitier
• aucune obligation de durée minimale de détention : la nue-propriété peut-être cessible indépendamment de l’usufruit, jusqu’à son terme contractuel

Textes de Lois :
- Articles 605 et 606 du Code civil : Droits et obligations des nus-propriétaires et des usufruitiers : http://www.legifrance.gouv.fr/
- Loi du 12 avril 1996 : Loi qui a porté le report des déficits fonciers de cinq à dix ans.